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DÉFINITION DU JOUR

Précompte mobilier

Définition: Les sociétés françaises qui distribuaient des dividendes devaient, jusqu'en 2004, en contrepartie de l'avoir fiscal, acquitter le précompte mobilier dans le cas où ces dividendes ne provennaient pas de bénéfices ayant été taxés au taux plein de l'impôt sur les sociétés au titre des cinq exercices précédents.

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