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DÉFINITION DU JOUR

Recours administratifs

Définition: Voies de recours qui s’exercent dans les cas de contestation de décisions rendues par une administration ou un établissement public. Il s’agit d’un recours gracieux fait, soit auprès de l’autorité ayant pris la décision, soit auprès d’une autorité hiérarchiquement supérieure. Lorsque ce recours n’aboutit pas, il est alors possible de porter...

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